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Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03795_20220923

23 septembre 2022

B est entré en France sans être en possession des documents et visa exigés à l'article L. 311-1 du code précité et qu'il ne peut justifier de la possession de document d'identité et de voyage en cours

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CAA

5ème Chambre

DCA_21NC00331_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

13 octobre 2023

B une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01802_20250219

19 février 2025

L. 311-1 du code précité ; - les activités de méthanisation, en dépit du fait qu'elles soient réputées agricoles, ne peuvent être considérées comme mettant en valeur des terres agricoles ou comme des

4ème Chambre

DCA_23VE02475_20251112

12 novembre 2025

entachée d’une erreur de droit à l’égard des dispositions du 1° de l’article L. 313-4 du code de l’action sociale et des familles et de l’article D. 316-3 du même code, dans la mesure où l’autorisation

1ère chambre

DCA_21PA04588_20221020

20 octobre 2022

ou pluriannuelles ou de l'une des cartes de résident prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article

1ère chambre

DCA_21PA05201_20220707

7 juillet 2022

L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01656_20230705

5 juillet 2023

, 314, 315 et 325 et AM nos 317, 318, 319, 320, 321, 322, 323, 324, 326, 651 et 652 ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Aniche la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02719_20231005

5 octobre 2023

en application soit de l'article L. 313-7-2, soit des 1°, 2° ou 2° bis de l'article L. 313-11, soit de l'article L. 313-21, soit de l'article L. 313-24, soit des 8° ou 9° de l'article L. 314-11, soit

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00351_20220407

7 avril 2022

313-23, L. 316-1 ou L. 317-1 ou du 8° de l'article L. 314-11. () 2° De ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins.

8ème chambre

DCA_24PA02829_20250401

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles : " I.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02185_20221012

12 octobre 2022

En premier lieu, la préfète de l'Allier, qui a notamment visé les articles L. 313-11 et L. 511-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et rappelé l'avis préalablement émis

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03565_20230505

5 mai 2023

précitées de l'article D. 312-159-1 du code de l'action sociale et des familles.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00660_20220616

16 juin 2022

prévues au présent code, à l'exception de celles délivrées sur le fondement des articles L. 313-7, L. 313-7-1, L. 313-7-2 ou L. 313-13, du 3° de l'article L. 313-20, de l'article L. 313-21 lorsqu'il s'agit

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02843_20241105

5 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 311-1 du même : code " Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01650_20220517

17 mai 2022

L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pas saisi la commission du titre de séjour ; - cette décision méconnaît les dispositions du 2° de l'article L. 314-11 du

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02574_20241008

8 octobre 2024

en application des articles L. 312-10 et L. 313-13 () ".

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00256_20240319

19 mars 2024

5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01064_20231114

14 novembre 2023

Il résulte des dispositions de l'article L. 313-12-2 du code de l'action sociale et des familles que les établissements et services mentionnés, notamment, aux 2° et 7° du I de l'article L. 312-1, relevant

1ère Chambre

DCA_25NT00356_20250923

23 septembre 2025

des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.