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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00872_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
ainsi pu chasser pour la période 2015 à 2018 ; - l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction issue de la loi du 3 juin 2016, ne peut lui être opposé dès lors qu'il n'existait
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL02982_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
- le 2° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure ne laisse aucune marge d'appréciation à l'autorité préfectorale qui se trouve en situation de compétence liée ; - en tout état de cause
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00703_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B, le préfet était tenu, en application du 2° de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure précité, et compte tenu des autres dispositions de ce code alors applicables, de prendre à son encontre
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02843_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
B, la situation de compétence liée dans laquelle elle se trouvait, en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, pour inscrire M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00867_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il soutient que : le préfet du Nord n’était pas en situation de compétence liée pour prendre à son encontre l’arrêté litigieux sur le fondement de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03160_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01867_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03900_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Il soutient que : - en application de l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, il peut se prévaloir de la note de service du 4 octobre 2006 ; - le ministre ne pouvait
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00977_20250227
27 février 2025
27 février 2025
L. 312-3-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00718_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02128_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
B représente une menace pour l'ordre public, la commission n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01785_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ils soutiennent que les dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnues ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01696_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
B..., condamné pour l'une des infractions prévues au 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, entre dans les prévisions du 2° de l’article R. 312-67 du même code. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX02108_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Aux termes de l'article L. 312-3 du même code : "Toute personne peut se prévaloir des documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2, émanant des administrations centrales
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00399_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L. 312-3, la mention suivante : " Conformément à l'article L. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, toute personne peut se prévaloir de l'interprétation d'une règle, même erronée
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03053_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Par ailleurs, en application des dispositions précitées de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient en principe aux autorités consulaires de
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02362_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont inversé la charge de la preuve ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L. 312-3 du code
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02479_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure : " Sont interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments des catégories A, B et C
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Dans ces conditions, l'administration peut être regardée comme établissant l'existence d'une fraude de nature à justifier légalement, conformément aux dispositions de l'article L. 312-3 du code de l'entrée
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03567_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L. 312-11 du code de la sécurité ; le refus d’abroger l’arrêté ne comporte aucune motivation ; - la décision en litige méconnait les dispositions du 1° de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure
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