des heures supplémentaires de travail définies à l'article L. 3121-11 du code du travail et, pour les salariés relevant de conventions de forfait annuel en heures prévues à l'article L. 3121-42 du même

Aux termes de l'article L. 3121-22 du code du travail, dans sa rédaction applicable : " Les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L. 3121-10, ou

En second lieu, aux termes de l’article R 3111-2 du code de la santé publique dans sa rédaction applicable à la date de la vaccination de M. 

D'autre part, en vertu de l'article L. 3121-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à 35 heures par semaine

Aux termes de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique relevant du régime de l’état d’urgence sanitaire en vigueur à la date de la vaccination litigieuse : « (…) le Premier ministre peut, par

L. 3131-4 du code de la santé publique, que le tribunal a érigé le diagnostic de narcolepsie cataplexie comme condition permettant d'établir une relation de causalité entre la vaccination et les troubles

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

L. 3111-1 et suivants du code de la santé publique.

Selon l’article R. 3124-5 de ce code : « L'autorité concédante fixe les critères d'attribution par ordre décroissant d'importance.

statut général de la fonction publique, désormais codifié aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique et par les articles L. 2123-34, L. 2123-35, L. 3123-28, L. 3123-29,

B le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

E le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A le versement d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.