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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00678_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Les parties ont été invitées à présenter leurs observations sur la substitution de base légale, sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03998_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
A, sur le fondement de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, était disproportionnée par rapport à la gravité des faits alors que la matérialité des faits de travail dissimulé
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02047_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté en litige, dispose que : " La carte de résident peut être retirée
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00198_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
En premier lieu, la décision attaquée vise les textes dont elle fait application, notamment l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21597_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Il soutient que : - l'arrêté préfectoral en litige procède d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une inexacte application des dispositions de l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05541_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sociale et des familles ; - le jugement a fait une exacte application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés s’imposent à
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05542_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
de l’action sociale et des familles ; - le jugement a fait une exacte application de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles dès lors que les conventions ou les accords agréés
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05497_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05498_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05500_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05503_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05499_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05501_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05502_20260206
6 février 2026
6 février 2026
L. 313-12 ou à l'article L. 313-12-2. » Aux termes de l’article L. 314-7 du même code : « I. - Dans les établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1, sont soumis à l'accord de l'autorité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21598_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Selon l'article L. 314-6-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident d'un étranger qui ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05449_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00391_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " La carte de résident peut être retirée à tout employeur, titulaire de cette carte
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00215_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'asile ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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