Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05277_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
fondamentales ; - il méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il méconnait les dispositions de l'article L. 321
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01391_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il était lui-même titulaire d'un titre de séjour ; - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02729_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle soutient que : -La décision contestée est contraire aux dispositions de l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -Le préfet a entaché sa décision
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02152_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20923_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - en refusant de leur délivrer un document de circulation pour étranger mineur, la préfète du Tarn a méconnu les stipulations
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02124_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, issues de la loi du 15 juin 1907, réglementant le jeu dans les cercles et casinos des stations balnéaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01852_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure : " () Le directeur et les membres du comité de direction et les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux sont
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA01555_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL03873_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure que la police administrative spéciale des casinos est assurée par le ministre de l'intérieur
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00957_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté en litige ne porte nullement atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant, ce dernier ayant choisi de demeurer
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article L. 321-4 du code de la construction et de l’habitation, dans sa version applicable au litige : « Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s’engage à respecter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02080_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
IV et V de l'article R. 321-12, dans le respect des dispositions des articles R. 522-4 et R. 523-2. " et aux termes de l'article R. 321-21 du même code : " () Le retrait et le reversement total ou partiel
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL01532_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
L. 321-4 du code de l'environnement ; - le préfet ne pouvait pas davantage, par la stratégie régionale de gestion intégrée du trait de côte, opérer des classements à caractère impératif, une telle
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03550_20260206
6 février 2026
6 février 2026
Aux termes de l’article L. 321-4 du code de l'urbanisme : « Les établissements publics fonciers de l'Etat peuvent agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption et de priorité définis
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02665_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'éducation : " Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00738_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 321-4 du code de la construction et de l'habitation : " Une aide particulière peut être accordée au propriétaire qui s'engage à respecter des obligations définies par voie de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01546_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Le ministre peut, dans le cadre de ses pouvoirs, retirer au directeur l'agrément requis pour l'exercice de son activité par l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 321-4 du code de l'éducation : " Dans les écoles, des aménagements particuliers et des actions de soutien sont prévus au profit des élèves qui éprouvent des difficultés
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02206_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
mixtes et les établissements publics mentionnés aux articles L. 321-1 et L. 324-1, les bénéficiaires des concessions d'aménagement mentionnées à l'article L. 300-4, les sociétés publiques définies à l'article
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
préalable ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 1 sur 178