Vu : le code de la sécurité intérieure ; le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation : 2. Aux termes de l'article R. 325-30 du code de la route, dans sa version applicable : " I.

Aux termes de l'article L. 321-2 de ce code : " L'interdiction administrative du territoire fait l'objet d'une décision écrite rendue après une procédure non contradictoire.

Par suite, ces agissements peuvent être regardés comme imputables à un attroupement ou à un rassemblement au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

leurs établissements publics de coopération, en tant qu'autorités concédantes de la distribution publique d'électricité et de gaz en application des articles L. 321-1, L. 322-1, L. 322-2, L. 324-2 et

établira qu'il lui a laissé un temps suffisant pour présenter ses observations avec le concours d'un conseil dans le respect de l'article R. 322-22-6 du code de la sécurité intérieure et de l'article

323-2 du code pénal.

au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

violence contre des personnes ou des biens au sens de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l’article L. 2333-55 de ce code : « Il est reversé à chaque commune, siège d'un casino régi par les articles L. 321-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, 10 % du prélèvement opéré

L. 321-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il n'est pas établi que sa présence en France constituerait une menace grave pour l'ordre public, la sécurité intérieure

prévu aux articles 222-34 à 222-43-1 du même code ; () - recel de vol ou d'extorsion prévu aux articles 321-1 à 321-5 du même code ; () ".

Le ministre peut, dans le cadre de ses pouvoirs, retirer au directeur l'agrément requis pour l'exercice de son activité par l'article L. 321-4 du code de la sécurité intérieure.

323-2 du code pénal.

au sens des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites "zones A".