Aux termes de l'article L. 761-3 alinéa 1er du même code de commerce relatif aux marchés d'intérêt national : " Le tarif des redevances perçues auprès des titulaires d'autorisation d'occupation ou des

A supposer que l'inscription du privilège du Trésor au registre du commerce et des sociétés puisse être regardée comme étant à l'origine de cette dénonciation, il n'est pas établi que le maintien de l'activité

L. 332-30. ". 3.

L. 332-11-3 (...) ».

Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().

Aux termes de l’article L. 110-1 du code de commerce : « La loi répute actes de commerce : / (…) 5° Toute entreprise de manufactures (…) ».

685,53 euros en réparation de ses préjudices ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bezons une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 335-5 du code de l'éducation : " I.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 11 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime, dans sa version alors applicable : " La demande de l'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini

Foncière de France au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

définie au III de l'article L. 752-6 du code de commerce.

B et Mme A, en qualité de représentants légaux de leur fille Mme D B, une somme de 5 000 euros ainsi qu'une rente annuelle de 3 400 euros, revalorisée par application de l'article L. 434-17 du code de

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code pénal ; - le décret du 6 mars 1961 portant délégation de signature ; - le code de

Aux termes de l’article 39 A du même code, dans sa version alors en vigueur : « 1.

Article 2 : Le jugement n° 2001846 du 31 janvier 2025 du tribunal administratif de Caen est réformé en ce qu’il a de contraire à l’article 1er ci-dessus. Article 3 : Le CHU de Caen versera à M.

En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 337-51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337