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5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01888_20230321

21 mars 2023

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02279_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales : " Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00326_20251218

18 décembre 2025

naturels régionaux prévues à l'article L. 333-1 du code de l'environnement ; / 7° Les chartes des parcs nationaux prévues à l'article L. 331-3 du code de l'environnement ; / 8° Les orientations fondamentales

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03361_20221027

27 octobre 2022

Elle soutient que : - la requête est irrecevable, en l'absence d'intérêt à agir et de justification du respect des conditions de notification des recours fixées aux articles R. 752-32 du code de commerce

2ème Chambre

DCA_22VE02183_20240712

12 juillet 2024

présent code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement. ".

3ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00658_20251217

17 décembre 2025

Toutefois, elle ne justifie pas que la société pétitionnaire était soumise à la participation spécifique prévue au 2° de l’article L. 332-6-1 du code de l’urbanisme, ni à celle de l’article L. 332-9 dans

6ème Chambre

DCA_23PA01137_20250507

7 mai 2025

l'article 1er de l'article 302 bis ZB du code général des impôts.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00998_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons de biens

2ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01356_20260312

12 mars 2026

° de ce même article concernant les équipements propres mentionnés à l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01973_20240115

15 janvier 2024

O R D O N N E : Article 1er : La requête de la société Samfisol venant aux droits de la société Voltafrance 32 est rejetée.

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

28 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 331-7 du code de l'action sociale et des familles : " L'administrateur provisoire désigné en application de l'article L. 313-14 ou de l'article L. 313-14-1 exerce sa mission

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00958_20240402

2 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

7ème chambre

DCA_23PA00429_20241017

17 octobre 2024

En vertu du 3 de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige, les

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02226_20230313

13 mars 2023

et section BW n°s 332 à 337 de la zone UC de la Pietrina ; 2°) de mettre à la charge de l'association U Levante le paiement de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l'article

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01571_20230221

21 février 2023

Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00341_20221125

25 novembre 2022

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01121_20260115