L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique : - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

revenus de capitaux mobiliers imposables au sens du 3° de l'article 120 du code général des impôts.

Vu : - la Constitution ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 351-21 du même code : " La définition contenue dans l'article L. 351-7 est applicable à l'inaptitude au sens des articles L. 351-8, L. 357-10 et L. 357-14 et de l'article

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

somme forfaitaire de 13 euros au titre de l'article R. 723-26-3 du code de la sécurité sociale (article 2) et a rejeté les conclusions de la commune de Saint-Ouen-l'Aumône tendant au bénéfice des dispositions

de solidarité était affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la

D entre le 9 novembre 1971 et le 31 décembre 1989 résulte, d'une part, de l'obligation dans laquelle il se trouve, en vertu de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, de s'acquitter à titre

D apparaissait comme dénuée de toute crédibilité et devait être considérée comme manifestement infondée au sens des articles L. 351-1 et l'article L. 352-1 précités, le ministre de l'intérieur n'a pas

D apparaissait comme dénuée de toute crédibilité et devait être considérée comme manifestement infondée au sens des articles L. 351-1 et l'article L. 352-1 précités, le ministre de l'intérieur n'a pas

de la sécurité sociale étant alors remplie ; en toute hypothèse, il n'y a pas lieu de faire une application stricte de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; le recours à une évaluation

C résulte, d'une part, de l'obligation dans laquelle il se trouve, en vertu de l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale, de s'acquitter à titre de régularisation des cotisations dues aux organismes

sur la base de l'assiette forfaitaire visée à l'article R. 351-11 du code de la sécurité sociale ; la circonstance qu'en vertu de ce texte, seules les périodes d'activités d'une durée minimale de 90 jours

D était manifestement infondée, au sens de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - aucun des moyens invoqués par M.

L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale ou L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Aux termes de l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code

Aux termes de l’article R. 312-10-1 du même code : « Sont compétents pour connaître des litiges relatifs aux décisions mentionnées au VI de l'article L. 314-1 et aux articles L. 314-9 et L. 351-1 du code