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2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01193_20220621

21 juin 2022

B, sur le fondement des dispositions de l'article L. 331-7 du code rural et de la pêche maritime, de cesser, dans un délai d'un mois, l'exploitation de ces terres, qu'il avait néanmoins poursuivie.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01176_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

la hiérarchie des normes ; - le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ;

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01180_20240426

26 avril 2024

la hiérarchie des normes ; - le Conservatoire a violé les articles L. 411-4, L. 411-5, L. 411-46 et L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime et l'article L. 322-9 du code de l'environnement ;

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01003_20251009

9 octobre 2025

R. 413-25 de ce même code, « Le certificat de ca acité révu ar l’article L. 413-2 est ersonnel. » et de l’article R. 413-34 de ce code : « La demande d’autorisation est accom agnée d’un dossier qui

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

9 octobre 2025

consorts B... com te tenu de l’existence de ces écritures diffamatoires ; 4°) à ce qu’une somme totale de 6 000 euros soit mise à la charge des consorts B... au titre de l’article L. 761-1 du code de

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01588_20250731

31 juillet 2025

F, a délivré un premier congé au preneur en place pour raison d'âge à la fin du bail, soit au 30 septembre 2021, sur le fondement des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02117_20251202

2 décembre 2025

juillet 2020 ne constitue pas un document d’objectif au sens de l’article L. 414-4 II bis du code de l’environnement et aucune étude d’incidences Natura 2000 n’était requise au titre de l’article L. 414

3ème Chambre

DCA_24NT03513_20260120

20 janvier 2026

Sur la péremption des autorisations précédemment accordées pour l’exploitation des parcelles demandées : Aux termes de l’article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime : « I.- L'autorisation

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC01672_20230629

29 juin 2023

de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime () ".

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01381_20231006

6 octobre 2023

A ; - ce dernier n'est pas fondé à demander l'indemnisation de la perte de son fermage sur le fondement de l'article L. 411-32 du code rural qui porte sur la résiliation de parcelles classées en zone

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01425_20250124

24 janvier 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 161-2 du même code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02542_20240711

11 juillet 2024

mentionnée à l'article 1465 A du code général des impôts.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00557_20231128

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " () V.

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; / (). " Aux termes du I de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, dans sa version applicable

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01298_20240305

5 mars 2024

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 313-2 du code rural et de la pêche maritime : " L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires dans les domaines mentionnés à l'article

5ème chambre

DCA_23NT00339_20241217

17 décembre 2024

, tout comme leur destruction, sont en principe interdits par l'article L. 411-1 du code de l'environnement. 18.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03541_20220602

2 juin 2022

de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime et, le cas échéant, de l'établissement public prévue à l'article L.

2ème Chambre

DCA_20VE01462_20221021

21 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article R. 414-3 du code de justice administrative dans sa version applicable au litige : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01870_20230927

27 septembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 331-3 du code rural et de la pêche maritime : " L'autorité administrative () vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l'article L. 331-3-1, si les

3ème chambre

DCA_23PA03595_20251219

19 décembre 2025

L. 411-1, L. 411-2 et L. 414-4 du code de l’environnement ; l’évaluation simplifiée des incidences Natura 2000 n’a pas été remplie avec des données conformes à la réalité, ce qui ne permet pas de s’assurer