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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01118_20231128

28 novembre 2023

R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L. 4131-1-1, L. 4141-3-1 et L. 4151-5-1, au vu d'une demande accompagnée d'un dossier composé selon

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02892_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

Source officielle

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01127_20231201

1 décembre 2023

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 () ".

3ème chambre

DCA_22PA01664_20230621

21 juin 2023

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

3ème chambre

DCA_24PA01638_20251219

19 décembre 2025

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; (…) ».

3ème chambre

DCA_24PA01981_20241129

29 novembre 2024

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01190_20221020

20 octobre 2022

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

3ème chambre

DCA_21PA04564_20221018

18 octobre 2022

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

3ème chambre

DCA_21PA04563_20221018

18 octobre 2022

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

3ème chambre

DCA_21PA03248_20221018

18 octobre 2022

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

8ème chambre

DCA_21PA06234_20221227

27 décembre 2022

ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; () ".

8ème chambre

DCA_22PA01394_20231020

20 octobre 2023

L'article L. 4111-1 du code de la santé publique dispose que : " Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00111_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00113_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00114_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA00104_20250402

2 avril 2025

23 de la loi du 13 juillet 1983 et des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00793_20241121

21 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 4137-28 du même code : " Les arrêts sont comptés en jours.

2ème chambre

DCA_22TL21145_20241126

26 novembre 2024

L. 4121-1 du code du travail.

3ème Chambre

DCA_22NT03913_20240209

9 février 2024

tort que l'hôpital a considéré que les conditions posées par l'article L. 4131-1 du code de travail lui permettant d'exercer son droit de retrait n'étaient pas remplies.

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01889_20260407

7 avril 2026

En second lieu, aux termes de de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs