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1ère chambre

DCA_23TL01855_20250506

6 mai 2025

Une partie du prix d'acquisition, à hauteur de 78 000 euros, a été convertie en l'obligation, pour l'acquéreur, de viabiliser quatre parcelles du lotissement, cadastrées section ZA n° 410, n° 416, n° 417

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02314_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

L'article R. 414- 5 du même code prévoit que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de

Source officielle

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE02078_20231003

3 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02400_20230308

8 mars 2023

L'article R. 414-3 du même code dispose que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête

3ème Chambre

DCA_21NT03618_20220617

17 juin 2022

irrecevables pour méconnaissance des dispositions des articles R. 414-1 et R. 414-3 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00301_20260206

6 février 2026

Il soutient que : - le jugement doit être annulé en tant qu’il a écarté des débats la pièce n° 2 en application de l’article R. 412-2 du code de justice administrative ; - la décision en litige a

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00233_20230515

15 mai 2023

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

10 janvier 2023

412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels

Juge des référés

ORCA_25NC01055_20250606

6 juin 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04668_20221128

28 novembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article R. 412-2 du code de justice administrative : " Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent simultanément

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 412-1 de ce code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02775_20240425

25 avril 2024

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

Juge des référés

ORCA_24MA01285_20240807

7 août 2024

à l'étranger pour l'exercice d'un emploi à caractère saisonnier, défini au 3° de l'article L. 1242-2 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du même code, lorsque l'étranger

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01728_20240319

19 mars 2024

Selon l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

Juge des référés

ORCA_26PA01312_20260429

29 avril 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

7ème chambre

DCA_25PA03372_20260402

2 avril 2026

5221-5 du code du travail, la délivrance de cette carte entraîne celle de l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du même code, matérialisée par un document sécurisé. / La condition

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00217_20250328

28 mars 2025

L. 4123-10-2 et L. 4122-4 du code de la défense et est entaché d'un détournement de pouvoir ; -le contentieux indemnitaire a été lié ; -il a subi et subit de nombreux préjudices du fait de l'agression

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01442_20251009

9 octobre 2025

300‑2 du code de l’urbanisme, auxquelles ont succédé celles de son article L. 103-2 à com ter du 1er janvier 2016, que l’ado tion ou la révision du lan local d’urbanisme doit être récédée d’une concertation

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03789_20230622

22 juin 2023

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03790_20230622

22 juin 2023

La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail. ()