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8ème chambre

DCA_21PA02856_20230515

15 mai 2023

L'article L. 420-2 du code de commerce prohibe " l'exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d'entreprises d'une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de celui-ci

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CAA

Juge des référés

ORCA_26BX00539_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

R. 421-14 du code de l’urbanisme car le projet nécessitait un permis de construire et non une déclaration ; il méconnait l’article L. 425-3 du code de l'urbanisme.

Source officielle

2ème chambre

DCA_23TL00675_20240227

27 février 2024

22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance./2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03392_20220715

15 juillet 2022

-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX00465_20260402

2 avril 2026

de l’article R. 424-17 du code de l’urbanisme.

4ème chambre

DCA_23TL01323_20241003

3 octobre 2024

, pour l'étranger mentionné aux articles L. 421-22, L. 421-23, L. 421-26 à L. 421-29, L. 421-30 à L. 421-33, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-24 ou L. 426-1 ; 3° Au

9ème Chambre

DCA_25PA01714_20260320

20 mars 2026

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance. / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00681_20231031

31 octobre 2023

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de

Juge des référés

ORCA_25TL00376_20251021

21 octobre 2025

-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer la carte

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02315_20240523

23 mai 2024

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

4ème chambre

DCA_21NT03693_20230310

10 mars 2023

Aux termes de l'article R. 424-2 du même code : " Par exception au b de l'article R*424-1, le défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction vaut décision implicite de rejet

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

2 mai 2023

Aux termes de l'article R. 423-13-2 du même code : " Lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet relevant de l'article L. 752-1 du code de commerce, le maire transmet au secrétariat

5ème chambre

DCA_22NT00852_20240514

14 mai 2024

En outre, aux termes de l'article R. 423-59 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA04385_20230105

5 janvier 2023

Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci- dessus, le silence

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03094_20241024

24 octobre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du

1ère chambre

DCA_25PA02153_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (…) ».

1ère chambre

DCA_25PA01039_20260312

12 mars 2026

Aux termes de l’article L. 424-2 du même code : « Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction (…) ».

2ème Chambre

DCA_21NT01882_20231110

10 novembre 2023

427-6 du code de l'environnement et non sur celles de l'article R. 424-5 du même code ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 424-5 du code de l'environnement

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

17 juin 2025

R. 423-7 du code de l'urbanisme.

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

24 mai 2022

Elle a ensuite, en vertu des dispositions de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, exercé ses fonctions en qualité d'assistante familiale.