Aux termes de l'article R. 4624-42 du code du travail : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen

Aux termes de l'article L. 4624-1 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision de l'inspecteur du travail : " Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles

en application de l'article L. 2411-1 du code du travail.

L. 761-1 du code de justice administrative.

B... la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, les articles R. 2421-4 et R. 2421-1 du code du travail prévoient que l'inspecteur du travail saisi d'une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé au titre d'un ou plusieurs

, en application des stipulations de l'article 46.4 du CCAG-Travaux.

En second lieu, d'une part, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de licenciement prévue par les articles L. 1232-1 et suivants du code du travail, et

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive en application de l'article 46.4 du cahier

Dès lors que dans l'avis d'inaptitude qu'il a dressé le 2 décembre 2019, le médecin du travail a expressément fait figurer la mention, prévue à l'article R. 4624-24 du code du travail, selon laquelle l'état

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.

La décision en litige vise le code du travail et notamment les articles L. 2411-1 et suivants relatifs à la protection en cas de licenciement des salariés protégés ainsi que l'article 11 de l'ordonnance

D’autre part, aux termes de l’article R. 2421-5 du code du travail : « La décision de l’inspecteur du travail est motivée. (…) ».

dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ".

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. () ". 3.