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4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02042_20240125

25 janvier 2024

462, 463, 464 et 507 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali. 3.

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA05014_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Lp. 432-3 et de l'article Lp. 461-3 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie l'Autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie, dès lors que l'opération en litige aurait dû faire l'objet

Source officielle

4ème Chambre

DCA_21VE01824_20230704

4 juillet 2023

L. 521-1 du code de la consommation est inapplicable, la procédure contradictoire en matière de délais de paiement étant régie par les dispositions du IV de l'article L. 465-2 du code de commerce, désormais

1ère chambre

DCA_21TL02887_20230511

11 mai 2023

de la société F ; 8°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04984_20221117

17 novembre 2022

L. 750-1 du code de commerce au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du même code. 7.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02537_20230620

20 juin 2023

plus-value de 460 826 euros totalement exonérée, dont une plus-value à court terme de 270 258 euros placée sous le régime d'exonération prévu à l'article 151 septies du code général des impôts, au titre

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC02026_20250722

22 juillet 2025

En second lieu, aux termes de l'article L. 463-6 du code de commerce : " Est punie des peines prévues à l'article 226-13 du code pénal, la divulgation par l'une des parties des informations concernant

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01226_20241125

25 novembre 2024

F..., entrepreneur individuel enregistré sous le n° 350 922 464 et exerçant sous l’enseigne « J... », et la société par actions simplifiée Garcia Ingénierie, immatriculée au registre du commerce et des

8ème chambre

DCA_21PA04834_20230130

30 janvier 2023

prononcées dans le domaine des sanctions administratives ; - aucune sanction ne peut lui être infligée dès lors que les articles L. 441-6 et L. 465-2 du code de commerce ne peuvent s'appliquer puisqu'il

1ère Chambre

DCA_23VE01929_20250708

8 juillet 2025

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

18 octobre 2022

L. 441-6 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_23PA03960_20250117

17 janvier 2025

000 euros en réparation de l'ensemble de ses préjudices ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

1ère Chambre

DCA_24NT03407_20251007

7 octobre 2025

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00849_20251021

21 octobre 2025

Si l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme ouvre la possibilité d’adresser la DAACT « par échange électronique » dans les conditions définies par l’article R. 423-49 de ce code, cet article R. 423-49

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

10 juillet 2024

Elle soutient que : En ce qui concerne la recevabilité de sa demande de première instance : - c'est à tort que le tribunal a rejeté sa demande comme tardive en application de l'article 46.4 du cahier

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04409_20240530

30 mai 2024

Vu la procédure suivante : La société Viry a demandé à la Cour administrative d'appel de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'assurer l'exécution

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01318_20240916

16 septembre 2024

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.