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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03109_20250220
20 février 2025
20 février 2025
En premier lieu, aux termes tant de l'article R. 414-10 que de l'article R. 445-4 du code du travail applicable à Mayotte, alors en vigueur, applicables, en vertu des articles R. 435-1 et L. 435-1 du même
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE01156_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
relative à l’efficacité énergétique, dont le délai de transposition a expiré le 25 octobre 2025 ; - le projet litigieux méconnaît les articles L. 511-1 du code de l’environnement et R. 111-27 du code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02746_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01582_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
Aux termes du I de l’article R. 512-50 de ce code : « Les conditions d'aménagement et d'exploitation doivent satisfaire aux prescriptions générales prévues aux articles L. 512-8 et L. 512-10 ainsi, le
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01277_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 514-3-1 du code de l'environnement a été respecté, que les formalités de notification prévues à l'article R. 181-51 du même code ont été effectuées et qu'elle dispose d'un intérêt à agir, sa requête
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL01278_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
R. 514-3-1 du code de l'environnement a été respecté, que les formalités de notification prévues à l'article R. 181-51 du même code ont été effectuées et qu'elle dispose d'un intérêt à agir, sa requête
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00768_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 515-12 du code de l'environnement : " Afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, les servitudes prévues aux articles L. 515-8 à L. 515-11 peuvent être instituées
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02277_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Le tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement prévoit une évaluation environnementale systématique pour les installations mentionnées aux articles L. 515-28 et L. 515-32 du code de
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01244_20220822
22 août 2022
22 août 2022
R. 515-106 du code de l'environnement et 29 de l'arrêté du 26 août 2011 ; l'arrêté a également méconnu l'article L. 511-1 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'erreur manifeste d'appréciation
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00131_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes enfin de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00698_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
l'article L. 513-3 du même code () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 514-6 du même code : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514-4, du I de l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04300_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00268_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
En outre, aux termes de l'article L. 514-5 du code de l'environnement : " L'exploitant est informé par l'inspecteur des installations classées des suites du contrôle.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des article L. 516-1 et L. 516-2 du même code. 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00534_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 5111 et, le cas échéant, à l'article L. 211-1, et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l'article L. 512-7-6 lors de la cessation d'activité. ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01101_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature qu'il peut être appelé à constituer à cette fin en application des articles L. 516-1 et L. 516-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Quant au respect des articles L. 511-1 et L. 512-7-3 du code de l'environnement : 43.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00797_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
L'article R. 512-22 du même code dispose que : " Le préfet met en oeuvre les dispositions de l'article R. 122-11 : / 1° Lorsque le périmètre défini au 4° du III de l'article R. 512-14 comprend une commune
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