Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure

L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure.

De surcroît et en application de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, l'arrêté du 30 novembre 2018 a eu pour conséquence de suspendre tout versement des loyers versés pour

Ces mesures peuvent faire l'objet d'une exécution d'office. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par la mise en demeure

L. 1331-29-1. / Les dispositions de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux locaux visés par l'injonction. / Si l'injonction est assortie d'une interdiction

D n'aurait pas été en mesure de proposer des solutions de relogement aux occupants de l'immeuble est inopérante ; - en application des dispositions du II de l'article L. 521-2 du code de la construction

La circonstance que l'arrêté précité a également eu pour conséquence la suspension des loyers versés pour l'occupation des logements, telle que prévue à l'article L. 521-2 du code de la construction et

Aux termes du II de l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, alors en vigueur : " Lorsqu'une déclaration d'insalubrité, une mise en demeure ou une injonction prise sur le fondement

L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, d’émettre un titre exécutoire pour obtenir le remboursement des frais exposés au bénéfice de l’organisme ayant assuré l’hébergement des occupants

Aux termes de l'article L. 521-3-2 du même code : " IV.

prévues à l'article L. 521-3-2.

Elle soutient que : - les dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation violent le principe d'égalité en instaurant une différence de traitement des

de saisir le juge judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, sur le fondement de l'article L. 511-16 du code de la construction et de l'habitation, afin d'obtenir l'autorisation de procéder

L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M.

section C nos 518 à 525, 526, 530, 531 à 533 et 587.

du code de la construction et de l’habitation.

L. 521-1 du code de justice administrative, l'arrêté de permis de construire du 2 juin 2022 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Plougonvelin le versement de la somme de 2 000 euros au titre