L. 162-21 du code de la sécurité sociale et de l’article L. 6122-4-2° du code de la santé publique ; - il est entaché d’erreur de droit sur la portée de l’objectif de dépenses prévu à l’article L. 162

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 33 de

L. 541-1 et R. 532-54 à R. 532-56 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qu'elle avait un droit au séjour ; - l'arrêté en litige méconnaît les articles L. 541-1, L. 541-2

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; - le décret n° 2003-1370 du 31 décembre 2003 ;

Elle soutient que : Sur la légalité de la décision de remise : - elle méconnaît l'article L. 531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 5 de l'accord relatif

1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès que l'OFPRA a pris une décision d'irrecevabilité de cette demande en application du 3° de l'article L. 531-32 du même code ou si

L'article L. 531-25 du même code précise que le conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides fixe la liste des pays considérés comme des pays d'origine sûrs, dans

- elles méconnaissent également l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il convient de les suspendre sur le fondement de l'article L. 752-5 du même

" Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1,

de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure

B , représenté par Me Laroudie, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une

L. 531-25 du même code. 8.

-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les stipulations de l’article 3 de la CEDH et les stipulations de l’article 33 de la convention de Genève ; - les décisions portant

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 532-1 de ce code : " Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se

L. 136-7 du code de la sécurité sociale () " ;. " Par ailleurs, aux termes de l'article L. 245-15 du code de la sécurité sociale, alors en vigueur : " Les produis de placement assujettis à la contribution

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Aux termes de l’article L. 511-2 de ce code : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques

constitue une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l'Etat, comme mentionné au 5° de l'article L. 531-27, lorsque cela lui paraît nécessaire pour assurer un examen approprié