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2ème chambre

DCA_21PA03651_20220629

29 juin 2022

L'article 209 du code général des impôts dispose que : " Sous réserve de l'option prévue à l'article 220 quinquies, en cas de déficit subi pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT01489_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ".

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01465_20250320

20 mars 2025

mentionnées au 8° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code. ". 3.

5ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01359_20250422

22 avril 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.

4ème Chambre

DCA_21VE01408_20240206

6 février 2024

Le 3 du I de l'article 289 de ce code prévoit en outre que " La facture est, en principe, émise dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services " et l'article L. 441-3 du code de commerce

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02319_20221013

13 octobre 2022

du I de l'article L. 441-6 du code de commerce dans sa rédaction alors en vigueur.

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

4 février 2026

titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01145_20240326

26 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01477_20250325

25 mars 2025

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

2ème Chambre

DCA_22VE00205_20240411

11 avril 2024

L. 752-6 du code de commerce.

2ème Chambre

DCA_23VE01222_20250605

5 juin 2025

, n'avait pas à être évalué au regard des critères relatifs au développement durable, tels que mentionnés au 2° de l'article L. 752-6 du code de commerce ; - la commission a, en tout état de cause,

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

18 octobre 2022

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

7ème chambre

DCA_21PA01674_20221123

23 novembre 2022

L. 225-177 à L. 225-186-1 du code de commerce ainsi que les attributions gratuites d'actions en application des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-6 du même code ; / f) Les attributions de bons de souscription

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA01683_20251202

2 décembre 2025

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « I. – L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01562_20220607

7 juin 2022

L. 752-6 du code de commerce.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00999_20260326

26 mars 2026

Ces activités professionnelles sont susceptibles d’être affectées par le projet au sens de l’article L. 752-17 du code de commerce, de sorte que son intérêt à agir doit être regardé comme établi, ce qui

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00123_20251218

18 décembre 2025

L. 243-2 du code des relations entre le public et l’administration et non sur les dispositions de l’article L. 3132-29 du code du travail et il incombait au préfet de rapporter la preuve de ce que son

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01880_20220630

30 juin 2022

2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DCA_25NT00868_20260220

20 février 2026

En ce qui concerne l’évaluation globale du projet au regard des critères fixés par l’article L. 752-6 du code du commerce : Aux termes du I de l’article L. 752-6 du code de commerce: « (…) La commission

3ème chambre

DCA_22PA04059_20231003

3 octobre 2023

des dispositions combinées des articles L. 1311-1 et 1311-2 du code de la santé publique, et qu'aucune disposition législative ne l'a validé ; - les dispositions des articles 56 et 57 méconnaissent