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6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00590_20221031

31 octobre 2022

des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA02871_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 623 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie : « Sont soumis à la taxe sur les produits des jeux, les jeux d’argent définis à l’article 626. (…) ».

Source officielle

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_24LY00532_20240626

26 juin 2024

le 1er janvier 2022 pour se terminer le 31 décembre 2025 ; - le ministre a été convoqué à l'expertise, aucune violation de l'article R. 621-7 du code de justice administrative ne pouvant être retenue

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03197_20230619

19 juin 2023

En présence de ces incertitudes, il y a lieu, pour la Cour, de prescrire, sur le fondement de l'article R. 625-2 du code de justice administrative, un avis technique destiné à lui préciser, au vu d'un

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

3ème chambre

DCA_22TL21810_20240709

9 juillet 2024

En premier lieu, en vertu de l'article L. 622-13 du code de commerce :" I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01945_20241204

4 décembre 2024

-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de commerce mentionnées par ce second article, notamment les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01960_20260129

29 janvier 2026

S’agissant du respect du V de l’article L. 752-6 du code de commerce : 12.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01642_20240418

18 avril 2024

La clôture de l'instruction a été fixée au 2 juin 2023 par ordonnance du même jour, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

18 février 2025

ou de liquidation judiciaire ; / 2° Lors d'une procédure de sauvegarde, dans les situations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce ; / 3° Lors d'une procédure de redressement judiciaire

3ème Chambre

DCA_23NT01453_20240209

9 février 2024

Article 4 : Le centre hospitalier de Lannion versera une somme de 1 800 euros et l'ONIAM versera une somme de 200 euros aux consorts B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04283_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

30 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 622-24 du même code : " Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel

1ère Chambre

DCA_21VE02709_20231017

17 octobre 2023

la SARL Dijla, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, assortis d'intérêts de retard et de la pénalité de 10 % pour non-déclaration.

6ème chambre

DCA_19VE02320_20220523

23 mai 2022

la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 du code du patrimoine si l'architecte des Bâtiments de France a donné son accord, le cas échéant

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02321_20221103

3 novembre 2022

Après avoir prêté serment, il accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

13 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 712-1 du code de commerce, relatif aux chambres de commerce et d’industrie : « Dans chaque établissement public du réseau, l’assemblée générale des membres (…) délibère sur toutes

8ème chambre

DCA_21PA02280_20221114

14 novembre 2022

L. 621-30 du même code ; 3° Soit situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L. 631-1 du même code ; () ". 4.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

4 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 621-1 du code de justice administrative : " La juridiction peut, soit d'office, soit sur la demande des parties ou de l'une d'elles, ordonner, avant dire droit, qu'il soit procédé

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01584_20250403

3 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et a rejeté le surplus des conclusions des parties (article 6).