D'autre part, aux termes des dispositions du I de l'article L. 622-21 du code de commerce : " Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont

D'autre part, les chambres de commerce et d'industrie, qui constituent, aux termes des dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, des établissements publics administratifs placés sous la tutelle

Aux termes de l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce, relatif aux sociétés en liquidation en vertu de l'article L. 641-3 du code de commerce : " I.

Elle doit également comporter, en ce qui concerne les pénalités, l'indication de leur montant, comme le prévoit l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales, et des modalités de détermination mises

comme détaché dans les conditions prévues à l’article L. 1262-2 du code du travail. 9.

D'une part, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

E..., ayant été désignée comme représentante unique en application de l’article R. 751-3 du code de justice administrative, M. U... K... et Mme L...

L’article 7.1. de ce contrat prévoyait le versement d’une première somme d’argent, fixée à 400 000 000 euros présentée comme un « droit de licence » constituant la contrepartie des « droits et licences

au regard des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 11.

maritime ; - l’arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et denrées alimentaires

L'article L. 151-1 du même code dispose que : " Le plan local d'urbanisme respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 à L. 101-3.

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 ; - la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; - le décret n° 2015-165 du

Aux termes de l'article L. 621-1 de ce code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à

En outre, ainsi que le prévoient les dispositions précitées de l'article R. 6152-629 du code de la santé publique, l'inaptitude définitive doit être constatée par le comité médical.

garantis par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, n'a pas été soulevé dans un mémoire distinct, comme l'exige l'article R. 771-3 du code de justice administrative, en sorte

Article 4 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 2 dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative et dans un délai de 4 mois suivant la

relève pas des dispositions du 6° de l’article L. 2131-2 du code précité.