D'autre part, aux termes de l'article L. 642-3 du code du patrimoine, dans sa rédaction applicable au litige : " Les travaux de construction, de démolition, de déboisement, de transformation et de modification

recueille l'accord ou, pour les projets mentionnés à l'article L. 632-2-1 du code du patrimoine, l'avis de l'architecte des Bâtiments de France. ". 3.

culturel. () " Aux termes de l'article L. 642-1 du code du patrimoine alors applicable : " Une aire de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine peut être créée à l'initiative de la ou des communes

, au sens de l'article L. 631-1 du code du patrimoine, et sont soumis au titre III du livre VI du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 1600-0 C du même code : " La contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée été recouvrée conformément aux dispositions de l'article

Vu : - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; - le code de justice administrative.

, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération Pays Basque la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à l'article L. 245-15 du même code.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de rejeter les conclusions présentées par la société Lupa Patrimoine France sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur rédaction antérieure à la présente loi. / Au jour de leur création, les aires de mise en valeur de l'architecture

mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son Préambule et ses articles 2 et 75-1 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code du patrimoine ; - l’ordonnance du 25 août

application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.