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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00991_20250424

Admin. Appel

24 avril 2025

231 ter du code général des impôts, auxquelles renvoient celles de l'article L. 145-4 du code de commerce, sont rédigées selon cette logique ; - l'administration indique elle-même, dans sa doctrine

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_22PA01413_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

1737 du code général des impôts n'est pas justifiée ; - l'article 1737 du code général des impôts n'est pas compatible avec l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_25PA00785_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04512_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

autres que les objets visés à l’article 150 VI du code général des impôts, ces sommes doivent être imposées, par voie de substitution de base légale, sur le fondement de l’article 150 UA du code général

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01444_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

En vertu de l'article R. 193 du même code, le contribuable doit démontrer le caractère exagéré de l'imposition. 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00335_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du 2° de l'article 109-1 du code général des impôts.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01229_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

et n° 655, situées impasse du Havre de Paix, au lieu-dit Lachanau.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT02201_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

D'une part il est constant que les époux E sont propriétaires des deux parcelles cadastrées section BN n°s 651 et 652, sur lesquelles sont déjà implantés comme il a été dit diverses constructions

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01485_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

de majoration prévus à l'article 1518 bis de ce code.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01228_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

alinéa de cet article issu de ladite loi. 8.

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CAA

1ère chambre

DCA_20TL20557_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

L’article 376-0 bis de l’annexe II au code général des impôts dispose que : « Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00725_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 302 septies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA01295_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

Sur le bien-fondé des impositions : 4. D’une part, aux termes de l’article L. 145-14 du code de commerce : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02686_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

de retard mentionné à l'article 1727 du code général des impôts.

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