Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de l'article L. 435-1 du même code ; - la décision a été prise en violation de l'article L. 611-

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale, lesquelles ne prévoient pas un tarif de responsabilité unique par spécialité et renvoient à l'article L. 162-22-7 du code de la santé publique, dès lors que

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Le Prado, pour le CHU de Saint-Étienne ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative

Vu : - le code de la santé publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B... ne dispose d’aucune servitude de passage portant sur l’assainissement comme prescrit par le permis de construire litigieux sur les parcelles cadastrées section D n° 653 et 654 leur appartenant ; les

demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission des impôts de la collectivité de Saint-Martin prévue à l'article 1651 du code général des impôts de la collectivité de Saint-Martin, soit de la

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

sur sa propriété ; 4°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Anne une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que : - l'arrêté méconnaît les articles R. 431-16 du code de l'urbanisme et R. 122-2 du code de l'environnement relatifs à l'évaluation environnementale ; - l'arrêté méconnaît l'article

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

L 1142-1-1 du code de la santé publique, ni au titre des dispositions de l'article L. 1142-1 du même code ; en effet, le point de départ de l'infection n'a pas été identifié et le germe retrouvé a une

C la somme que demande la commune de Lagny-sur-Marne en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : La demande d'exécution présentée par M.

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