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Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02001_20231211

11 décembre 2023

Les articles L. 722-3 et L. 722-7 de ce code, selon lesquels l'administration peut " engager la procédure " d'exécution d'office de la mesure d'éloignement " dès l'expiration " de ce délai et " l'éloignement

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02091_20220822

22 août 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00661_20231013

13 octobre 2023

à l'article L. 722-5 () ".

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02517_20260325

25 mars 2026

le fondement de l’article L. 911-2.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00630_20220422

22 avril 2022

L. 723-2 () ".

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00466_20260414

14 avril 2026

Aux termes de l’article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

2ème chambre

DCA_20TL24155_20230124

24 janvier 2023

de l'article R. 723-38 du même code, en l'absence d'entretien hiérarchique préalable et de la possibilité de faire valoir ses droits à la défense.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA02264_20241002

2 octobre 2024

Enfin, la décision fixant le pays de renvoi, qui vise les dispositions applicables des articles L. 721-3, L. 722-1 et L. 722-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelle

Juge des référés

ORCA_24TL02218_20241218

18 décembre 2024

Enfin Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00831_20260109

9 janvier 2026

en vertu de l’article 209 du même code : « 2.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00746_20230125

25 janvier 2023

, ce dont il atteste ; - en application des dispositions des articles R.723-2, R.723-19 et R.723-23 du code de la sécurité intérieure, il suffit d'avoir effectué cette formation et il n'est pas requis

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02459_20250227

27 février 2025

D'une part, aux termes de l'article II de l'article 32 de la loi du 29 décembre 2013, alors en vigueur : " ' A. ' Les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole participant à la mise en valeur d'une

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01039_20240828

28 août 2024

de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00341_20221125

25 novembre 2022

En application de l'article 724 du code civil, le droit à réparation d'un dommage est transmis aux héritiers même si la victime décède avant d'avoir introduit une action en réparation.

9ème Chambre

DCA_23PA04247_20240607

7 juin 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, de lui verser directement cette somme.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02159_20250912

12 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 723-35 du même code : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. ".

Juge des référés

ORCA_24DA01589_20240912

12 septembre 2024

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 723-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la fixation

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01340_20240313

13 mars 2024

L. 721-2.