Aux termes de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de l'article L. 425-4 du code de l'urbanisme et des articles L. 752-17 et R. 751-8 du code de commerce que l'État a la qualité de partie au litige devant une cour administrative d'appel saisie

- l'administration a commis une faute en ayant manqué à son obligation de sécurité, en méconnaissance de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 et de l'article L. 4121-1 du code du travail ; -

Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. » Aux termes de l’article R. 751

L'article L. 7521-17 du même code prévoit que : " I.

R. 752-6 du code de commerce.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, comprenant les frais de première instance et d'appel.

L. 731-1, L. 751-2, L. 752-1 et L. 753-1 du même code () ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne la méconnaissance des articles L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce : 10.

mention prévue au deuxième alinéa de l'article R. 751-5, le requérant est invité par la cour à régulariser sa requête dans les conditions fixées à l'article R. 612-1. (...) ».

B... une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

200 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Conformément à l'article R. 751-5 de ce code, la notification du jugement ou de l'ordonnance du tribunal administratif le mentionne.

L. 750-1 et L. 752-6 du code de commerce.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document