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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02793_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
L. 111-1 et L. 616-1 alinéa 1er du code de la consommation.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
7 février 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01971_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Par ailleurs, l'article L. 111-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable, disposait que : " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
L. 111-1 du code de la consommation ; - il a été pris pour faire respecter la réglementation relative au traitement des données personnelles.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01835_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
5 de la directive européenne 2011/83/UE ainsi qu'à l'article L. 111-1 du code de la consommation, ces textes ne constituent pas la base légale des sanctions prises par la DGCCRF ; en tout état de cause
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation " Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat à titre onéreux, le professionnel communique au consommateur
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01108_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Un procès-verbal du 9 août 2018 lui a ensuite été communiqué, constatant des manquements au 6° de l'article L. 111-1, au 2° de l'article L. 221-5 et aux articles L. 212-1 et L. 521-1 du code de la consommation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00111_20240227
27 février 2024
27 février 2024
n° 108, 111, 110, 112, 113 et 114, d'enjoindre à l'association Segel Club Saar e.V. et à tous occupants de son chef, s'ils ne l'ont pas déjà fait, de libérer sans délai la parcelle cadastrée section 28
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00905_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
, n° 116, n° 117, n° 118, n° 120, n° 121 ainsi que section LN n° 11, n° 12, n° 13, n° 14, n° 15, n° 226, n° 227, n° 232, n° 239, n° 240 et n° 241 au motif d'une méconnaissance des articles L. 151-4 et
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02234_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / (). ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02279_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Thonon Agglomération le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
L. 111-7 du code de la consommation, énumérées aux articles D. 111-7, D. 111-11 à D. 111-13 de ce code ainsi que celles visées à l’article D. 111-8 du même code ; pour le même motif, en vertu de l’harmonisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01969_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01793_20250213
13 février 2025
13 février 2025
B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
20, 21, 22a, 22b, 23, 24, 25, 26, 27, 64, 65, 66, 67, 68, 69, 70, 71, 72, 73, 75, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 88, 89, 90, 92, 93, 103, 104, 108, 110, 111, 112, 114, 115, 121, 122, 123
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01450_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
En premier lieu, en vertu de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme les plans locaux d'urbanisme sont compatibles avec les schémas de cohérence territoriale prévus à l'article L. 141-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
111 du code général des impôts ; l'administration doit fournir la preuve qu'il est le bénéficiaire des paiements, au besoin par l'usage de la procédure de l'article 117 du code général des impôts ;
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