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Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC03140_20240115

15 janvier 2024

, 111, 113, 114, 115, 116, 126, 127, ainsi que sur les circulations qui desservent ces locaux.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

Source officielle

2ème chambre

DCA_23PA02643_20241211

11 décembre 2024

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

23 janvier 2025

Ce délai commence à courir du jour de l'événement qui donne naissance à cette action, dans les conditions déterminées par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances () . " Il ne rappelle

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

2 juin 2022

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

24 juin 2025

L. 114-2 du code des assurances 8.

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

14 mars 2024

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

25 juin 2025

Au demeurant les opérations mentionnées à l'alinéa 2 de l'article Lp. 15 du code des impôts de Nouvelle-Calédonie ne sont pas au nombre de celles mentionnées par les articles 550 et 553 du code des impôts

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 6.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01110_20230112

12 janvier 2023

retenue à la source mentionnée au 2 de l'article 119 bis du même code.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

31 janvier 2025

Dans ces conditions, l'état de santé de Mme B doit être regardé comme consolidé depuis le 2 janvier 2011. En ce qui concerne les préjudices patrimoniaux : S'agissant des frais divers : 11.

4ème chambre

DCA_20TL04499_20230406

6 avril 2023

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

3ème Chambre

DCA_22NT02292_20231027

27 octobre 2023

) de mettre à la charge du CHBA et de son assureur la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20240321

21 mars 2024

-3 et L. 511-1 du code de l'environnement et l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Il résulte des articles L. 114-1, L. 114-2 et R. 112-1 du code des assurances que, pour assurer une information suffisante des assurés, les polices d'assurance entrant dans le champ d'application de l'article

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00095_20231207

7 décembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01957_20240321

21 mars 2024

du code général des impôts, de ces recettes à hauteur de 7 020 euros, et, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du même code, à hauteur de 2 980 euros. 5.

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00152_20240502

2 mai 2024

En ce qui concerne les revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts : 5.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

16 octobre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.