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4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

, le délai de prescription prévu par l'article L. 114-1 du code des assurances ne lui étant pas opposable en application de l'article R. 112-1 du même code, et ayant, en tout état de cause, été interrompu

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL02693_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

L. 114-2 du code des assurances 8.

Source officielle

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02411_20251016

16 octobre 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, notamment son article 2 ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - l'action de la commune est prescrite en vertu de l'article L. 114-1 du code des assurances, la prescription biennale demeurant applicable

3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

4 avril 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles de Bretagne Pays-de-Loire, qui

2ème chambre

DCA_23PA02643_20241211

11 décembre 2024

Le 2 de l'article 119 bis du code général des impôts dispose que : " Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par l'article

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00885_20250123

23 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 112-1 de ce code : " Les polices d'assurance () doivent rappeler () la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance () ". 25.

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00926_20250131

31 janvier 2025

Cette rente sera versée à la caisse primaire d'assurance maladie chaque année à terme échue et revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de la sécurité sociale.

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02167_20220602

2 juin 2022

mobiliers sur fondement du a. de l'article 111 du code général des impôts.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00858_20250619

19 juin 2025

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code des assurances ; - le code de justice administrative.

3ème Chambre

DCA_21NT03119_20221118

18 novembre 2022

naissance " omet de rappeler les causes ordinaires de prescription prévues par le code civil et méconnaît ainsi les dispositions de l'article R. 112-1 du code des assurances, applicable aux contrats d'assurance

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Par ailleurs, l'article R. 112-1 du même code dispose que : " Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du

4ème chambre

DCA_20TL04500_20230406

6 avril 2023

limitée prévue à l'article L. 111-3 du même code.

2ème chambre

DCA_24PA02255_20250625

25 juin 2025

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01364_20220616

16 juin 2022

n° 10, n° 12, n° 72, n° 114, n° 116, n° 117, n° 122, n° 151, n° 162, n° 165, n° 166, n° 169 et n° 172 situées dans la commune du Havre, et enjoint à la commission départementale des valeurs locatives

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02071_20241114

14 novembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 11 janvier 2023, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde, représentée par Me Boussac-Di Pace, conclut à la confirmation du jugement en tant qu'il a

3ème Chambre

DCA_22VE00064_20240314

14 mars 2024

Elle a regardé ces sommes comme des rémunérations occultes de la société au profit de M. A sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01957_20240321

21 mars 2024

Aux termes de l'article 110 du même code : " Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés () ". 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02466_20251009

9 octobre 2025

En second lieu, aux termes de l’article 271 du code général des im ôts : « I. 1.

3ème Chambre

DCA_22NT02460_20230113

13 janvier 2023

maladie des Côtes-d'Armor la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.