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1ère Chambre

DCA_23VE01676_20250401

1 avril 2025

Vu : - le code des assurances ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre

DCA_21NT03114_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

cause d'utilité publique et de l'article L. 126-1 du code de l'environnement.

Source officielle

1ère chambre

DCA_21TL20360_20230706

6 juillet 2023

A, après avoir estimé que son compte de propriété était équilibré, ne relève pas des dispositions de l'article L. 121-11 du code rural et de la pêche maritime.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01183_20250213

13 février 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00080_20230510

10 mai 2023

L. 121-12 du code des assurances, et de subrogée de la société Eiffage Energie Thermie dans les droits de la région PACA, sur le fondement de l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article

6ème Chambre

DCA_23PA01898_20241003

3 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01997_20220623

23 juin 2022

Enfin, les conclusions présentées à titre subsidiaire par la SMACL tendant à l'application, sur le fondement de l'article L. 121-4 du code des assurances, de la convention concernant les assurances cumulatives

5ème Chambre

DCA_23PA00963_20250306

6 mars 2025

, les produits de placements sur lesquels sont opérés les prélèvements prévus au 1 ou 2 du II de l'article 125-0 A, aux II et III l'article 125 A et au I de l'article 125 D du même code, ainsi que les

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02968_20240502

2 mai 2024

à l'article L. 114-2 du code des assurances, le contrat d'assurance souscrit le 31 janvier 2005 par la CAPI auprès de la SMACL Assurance, en application de l'article L. 242-1 du code des assurances, ne

3ème chambre

DCA_22TL20820_20221206

6 décembre 2022

L'article L. 121-3 du même code dispose en outre que : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le membre de famille visé aux 4° ou 5° de l'article L. 121-1 selon la situation de

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00017_20230705

5 juillet 2023

Mme A doit être regardée comme soutenant que la décision contestée méconnaît les 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans leur rédaction alors

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02219_20251120

20 novembre 2025

L. 121-12 du code des assurances ou, à défaut, en application du 3° de l’article 1251 du code civil ; - la preuve des paiements est apportée par la production des factures acquittées.

2ème Chambre

DCA_23VE00259_20250403

3 avril 2025

L. 125-1 du code des assurances.

3ème chambre

DCA_21TL24730_20230711

11 juillet 2023

Aux termes de l'article A125-1 du code des assurances dans sa rédaction applicable au litige : " Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) [contrats d'assurance ouvrant

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02010_20230328

28 mars 2023

définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, et à Mayotte, à l'ensemble des communes, à l'exception des articles L. 121-12, L. 121-13, L. 121-16, L. 121-17 et L. 121-19, et sous réserve des

3ème chambre

DCA_19TL23291_20221108

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01743_20260205

5 février 2026

Ce plan prévoit notamment la modification du classement en zone 1AU des parcelles cadastrées 120, 121, 122, 123, 155, 156, 157, 158 et 159, Mme B... étant propriétaire des parcelles 155, 156 et 159.

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01152_20250522

22 mai 2025

de l'article L. 121-2 du code de la consommation, et à l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits des sociétés en charge des prestations au sens du f du 2° de ce même article. 8.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02603_20221006

6 octobre 2022

En second lieu, aux termes de l'article L. 1431-2 du code de la santé publique, les agences régionales de santé sont chargées " () / : 2° De réguler, d'orienter et d'organiser, notamment en concertation

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01553_20230106

6 janvier 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; * les constructeurs n'ont commis aucune faute exonératoire ; * elle a qualité pour agir au titre de la subrogation prévue par l'article L. 121-12 du code des assurances