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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Aux termes de l'article R. 1213-3 du même code : " Les projets ou propositions de textes mentionnés aux deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 1211-4-2 sont accompagnés d'un rapport de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02389_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ; () ". 7.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
La commune fait valoir que : - le juge des référés ne pourra pas accueillir des moyens déjà écartés par l’arrêt de la Cour du 12 décembre 2023 en application de l’article L. 600-4-1 du code de l’urbanisme
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01511_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
dispensés de toute formalité au titre du présent code, en violation de l'article L. 421-8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02804_20250903
3 septembre 2025
3 septembre 2025
R. 771-12 du code de justice administrative, M.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00973_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
conclu avec la Polynésie française au sens de l’article LP. 1212-5 du code du travail et en application de l’article 13 de l’arrêté n° 2971 CM du 21 décembre 2021 et, par une seconde requête, d’annuler
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00625_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 3312-5 du code du travail.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
C... et B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA02768_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 2018-1213 du 28 décembre 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04652_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
, ainsi les décisions contestées ont été prises en méconnaissance de l'article L. 1211-1 du code du travail ; - cette nouvelle organisation de travail rompt l'égalité de traitement entre les agents travaillant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01160_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Mme B n'a pas demandé le titre de séjour de l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01835_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L'article L. 104-3 du code de l'urbanisme est applicable. / Les modifications envisagées sont soumises pour avis aux personnes publiques, organismes et organisations dont l'association est prévue à l'article
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02356_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () / ".
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02490_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ne peut donc qu'être écarté. 3. En deuxième lieu, si M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA02253_20230203
3 février 2023
3 février 2023
12 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et de l'article 2 du décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 ; - elle est constitutive d'une discrimination et révèle une rupture d'égalité entre agents
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01581_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L. 8261-1 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00845_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
12. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02392_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 7 du décret du 11 mai 1981 relatif aux sections internationales dans les écoles, collèges et lycées, codifié à l'article D. 912-1 du code de l'éducation : " Des enseignants français
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01964_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi du 12 juillet
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00444_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Par ailleurs l'article L. 600-12 du même code dispose que : " Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale
Source officiellePage 1 sur 5