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Juge des référés

ORCA_24VE02154_20240912

12 septembre 2024

le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 122-1 ; - le code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02575_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration alors applicable : " Les décisions mentionnées à l'article L.211-2 n'interviennent qu'après que

Source officielle

3ème chambre

DCA_23TL01186_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01342_20220407

7 avril 2022

Aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, pris pour la transposition des dispositions précitées du paragraphe 1 de l'article

7ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00748_20240112

12 janvier 2024

n'est pas constituée ; - les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03801_20260120

20 janvier 2026

L. 122-1 du code de l’urbanisme et, d’autre part, de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime. 3.

1ère chambre

DCA_22PA05464_20231207

7 décembre 2023

61-1 du code de procédure pénale et l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01201_20230110

10 janvier 2023

européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04097_20221020

20 octobre 2022

L'interruption des travaux prévue par l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme est au nombre des mesures de police qui, conformément à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01126_20220712

12 juillet 2022

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît son droit

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03101_20240403

3 avril 2024

des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; elle doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00376_20230106

6 janvier 2023

de l’article L. 122-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile comme base légale de la décision portant refus de séjour en lieu et place des dispositions de l'article L. 313-

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22616_20230601

1 juin 2023

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_24NT02412_20241204

4 décembre 2024

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

5ème chambre

DCA_23NT00984_20250211

11 février 2025

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " I.

2ème Chambre

DCA_22NT01373_20231110

10 novembre 2023

Elle soutient que : - la décision contestée a été rendue en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00535_20230110

10 janvier 2023

41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions du I de

Juge des référés

ORCA_25NT01266_20251114

14 novembre 2025

de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; elle méconnaît le principe du contradictoire prévu par les dispositions de l’article L. 122-1 du code des relations entre le public et l’

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01783_20240111

11 janvier 2024

de fait et d'erreur de droit ; - les arrêtés contestés sont entachés d'un vice de procédure en ce qu'ils méconnaissent l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01613_20220718

18 juillet 2022

En vertu de l'article L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, les dispositions des articles L. 122-1 et suivants du même code, régissant les modalités de mise en œuvre de la