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4ème Chambre

DCA_20VE00247_20230620

20 juin 2023

Il a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. " Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00256_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

été renouvelé ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1244-1 du code du travail.

Source officielle

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03595_20231221

21 décembre 2023

L. 1221-2, L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-

1ère Chambre

DCA_24VE00793_20250211

11 février 2025

Aux termes de l'article L. 1242-12 de ce code : " Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00719_20250828

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00720_20250828

28 août 2025

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01145_20231017

17 octobre 2023

et L. 434-4 du code de l'environnement et des articles 1246 et 1248 du code civil ; - l'association foncière de remembrement de Mersuay a été reconnue coupable d'avoir exécuté, sans autorisation, des

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02059_20230713

13 juillet 2023

Selon l'article 1249 du même code : " La réparation du préjudice écologique s'effectue par priorité en nature. () ".

8ème chambre

DCA_22PA03165_20240205

5 février 2024

travail ou un travail de valeur égale ainsi que l'article L. 1242-15 du code du travail et l'article 11 de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - il

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01578_20250528

28 mai 2025

C une somme de 9 675 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00590_20220928

28 septembre 2022

en tant qu'elles sont relatives aux congés annuels (), à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01158_20240213

13 février 2024

Aux termes de l'article 1246 du code civil : " Toute personne responsable d'un préjudice écologique est tenue de le réparer ".

1ère chambre

DCA_22PA02288_20230427

27 avril 2023

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00104_20230918

18 septembre 2023

Par ailleurs, ce même procès-verbal reprochait à la société RPE-OI une infraction à l'article L. 1242-1 du code du travail prohibant la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir

3ème chambre

DCA_23PA03881_20250903

3 septembre 2025

1247 du code civil est établi ; l’article 1246 de ce code n’exempte pas les personnes publiques de leur responsabilité dans la réparation de ce préjudice devant le juge administratif ; - le lien de causalité

4ème chambre

DCA_22PA04093_20240209

9 février 2024

la transaction de l'article L. 1224-12 du code du travail au lieu de l'article L. 1224-2 du même code, en méconnaissance des articles L. 5 et R. 611-7 du code de justice administrative ; - la commune

3ème Chambre

DCA_22NT00840_20230407

7 avril 2023

L. 1243-10 du code du travail.

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03688_20230926