BOI-RSA-BASE-30-50-40 n°280 ; - à titre subsidiaire, l'application des prélèvements sociaux sur le fondement de l'article L. 136-6 du code de sécurité sociale est illégale car l'administration fiscale

par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois

par l'article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l'article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois

du 8 août 1983, c'est la prescription quinquennale de droit commun fixée à l'article L.110-4 du code de commerce qui leur est applicable, conformément à l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mars 2012

Et selon l’article L. 332-6-1 du même code : « Les contributions aux dépenses d’équipements publics prévus au 2° de l’article L. 332-6 sont les suivantes : (...) 2° a) La participation pour raccordement

Les dispositions des articles R. 1336-5, R. 1336-6, R. 1336-7 et R. 1336-8 du code de la santé publique, dont le préfet n'était pas tenu, à peine d'illégalité, de rappeler l'existence ou la teneur dans

Aux termes de l'article 272 du même code : " 1.

D. 311-4 et D. 321-1 du code du tourisme, c'est-à-dire les constructions destinées à " l'hébergement hôtelier et touristique " au sens de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme.

Ce projet de décompte final est établi, comme les projets de décomptes mensuels, à partir des " prix de base ", c'est-à-dire des prix figurant dans le marché y compris les minorations ou majorations qui

L'article L. 2122-21 du même code dispose que : " Sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, le maire est chargé, d'une manière

Aux termes de l'article R. 1336-6 du code de la santé publique qui a remplacé l'article R. 1334-32 cité par les appelants depuis le 10 août 2017 : " Lorsque le bruit mentionné à l'article R. 1336-5 a pour

-1 du code de la santé publique (). " En vertu de l'article 13 de la même loi : " I.

Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24 () ". 6.

Aux termes de l'article 71 du code même code : " Le dossier joint à la demande de permis de construire comporte () 9° Si le projet est situé dans une zone où le défrichement ou l'abattage des arbres est

Il s'ensuit que la société Premys est fondée à demander la décharge de la pénalité de 13 500 euros qui lui a été infligée à hauteur de la somme de 7 250 euros (13 500 - 6 250).

Article 3 : Les conclusions présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à M.

A relève des dispositions de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales, dès lors que son chiffre d'affaires après contrôle est inférieur au seuil prévu à l'article 302 septies A du code général

l'hébergement tout comme l'avis de la commission nationale prévue au II de l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation n'ont pas été communiqués à la commune ; - la commission