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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01300_20240409

9 avril 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_20VE02977_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

ses observations ou de faire connaître son acceptation. / () " et qu'aux termes de l'article R.*57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03935_20230209

9 février 2023

Compte tenu de ce régime juridique, similaire à celui fixé par l’article L. 225-1 du code de commerce, la SA B... est assimilable à une société anonyme de droit français.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

9 février 2023

de l'article 57 du même code.

1ère Chambre

DCA_21NT00522_20221007

7 octobre 2022

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée (). ".

9ème Chambre

DCA_21PA03000_20230628

28 juin 2023

L. 441-3 du code de commerce.

1ère chambre

DCA_23TL02846_20250918

18 septembre 2025

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () a.

7ème chambre

DCA_21PA06129_20230628

28 juin 2023

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée ".

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00434_20220607

7 juin 2022

Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03249_20241205

5 décembre 2024

L. 1233-57-3 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA04924_20220513

13 mai 2022

Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

2ème chambre

DCA_24PA02170_20260107

7 janvier 2026

L. 145-1 et suivants du code de commerce qu’il n’entrait pas dans le champ de l’article 57 A, que la garantie n’était par suite pas entrée dans son patrimoine juridique, et qu’il ne pouvait donc y être

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01696_20240126

26 janvier 2024

La société Ice Thé qui exploite un fonds de commerce de glacier situé au 57 cours Mirabeau, a sollicité le 12 août 2013 du maire de la commune d'Aix-en-Provence la délivrance d'une autorisation d'occuper

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02219_20260205

5 février 2026

1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03119_20250220

20 février 2025

Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable, sa réponse doit, en vertu de l'article L. 57 du LPF, être motivée et intervenir avant la mise en recouvrement des impositions.

1ère chambre

DCA_24TL01225_20260416

16 avril 2026

et 25 juin 2019 ont été envoyées à l’adresse de la maison-mère alors qu’elle ne relève pas du régime juridique prévu par l’article 223 A du code général des impôts.

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02613_20250709

9 juillet 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 143-14 du code de l'urbanisme : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 143-15 : / () / 3° La délibération qui approuve

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03782_20230216

16 février 2023

en retenant comme seul fondement l'article 123 bis du code.

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00162_20220915

15 septembre 2022

Il soutient que : - l'ordonnance du 13 décembre 2016 du président du tribunal de commerce de Lille Métropole présente le caractère d'un évènement au sens du c) de l'article R. 196-1 du livre des procédures

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01121_20220419

19 avril 2022

Aux termes, d'une part, de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.