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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02454_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
BC n° 157, 158 et 160 est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 151-24 du code de l'urbanisme ; les parcelles sont situées dans une zone urbaine dense ; le précédent PLU
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes du VII de l'article 151 septies de ce code : " Les articles 150 U à 150 VH sont applicables aux plus-values réalisées lors de la cession de locaux d'habitation meublés ou destinés à être loués
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance du 1° de l’article R. 151-1 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02632_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01283_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
R. 153-20 et R. 153-21 du code de l’urbanisme ; - l’orientation d’aménagement et de programmation n° 17 méconnait les dispositions des articles L. 151-6 et R. 151-6 du code de l’urbanisme ; elle n’est
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L. 153-40 du code de l'urbanisme ; en application des dispositions des articles L. 153-40 et L.132-9 3° du code de l'urbanisme, la commune de Fourqueux aurait dû notifier son projet de modification de
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01440_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
L'article L. 153-45 du même code dispose que : " Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L. 153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L. 151-28, la modification
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00627_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article L. 154-1 du même code : " Par dérogation à l'article L. 153-1, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être autorisé, dans les conditions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01488_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
de Cysoing la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01234_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - la communauté d'agglomération du pays d'Aubagne et de l'Etoile n'a pas été consultée au titre des articles L. 153-13 et R. 153-7 du code de l'urbanisme, de même que
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03174_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
L. 752-1 du code de commerce. / (...). ».
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01711_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 152-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En outre, l’article L. 153-9 du même code dispose en son I que : « L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03722_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
articles 150 U à 150 VH du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01393_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02259_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le jugement est insuffisamment motivé dans sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - le tribunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02400_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Elle soutient que : – le projet de modification n’a pas été notifié à la chambre de commerce et d’industrie et à la chambre des métiers et de l’artisanat, en méconnaissance de l’article L. 153-40 du code
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'article 109 du même code dispose que : " 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02007_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Enfin aux termes de l'article R. 153-20 de ce code : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information prévues à l'article R. 153-21 : / 1° La délibération qui prescrit l'élaboration ou la révision
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02407_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 152-1 du code de l’urbanisme.
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