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3ème chambre

DCA_24TL00531_20260127

27 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 210-1 du code de commerce : « (…) Sont commerciales à raison de leur forme et quel que soit leur objet, les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06553_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

Toutefois, et quand bien même les actions détenues en son propre nom ne donnent pas droit aux dividendes et sont privées de droits de vote en application de l'article L. 225-210 du code de commerce, cette

Source officielle

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01816_20230718

18 juillet 2023

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 210-6 du code du commerce : " Les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce

1ère chambre

DCA_24TL00452_20260319

19 mars 2026

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 ; - le code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03169_20231221

21 décembre 2023

et des sociétés ; les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ne visent que les engagements souscrits par les associés vis-à-vis des tiers pour le compte de la société en formation et ne

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03166_20231221

21 décembre 2023

et des sociétés ; les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ne visent que les engagements souscrits par les associés vis-à-vis des tiers pour le compte de la société en formation et ne

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03168_20231221

21 décembre 2023

et des sociétés ; les dispositions de l'article L. 210-6 du code de commerce ne visent que les engagements souscrits par les associés vis-à-vis des tiers pour le compte de la société en formation et ne

1ère Chambre

DCA_23NT02101_20240319

19 mars 2024

Vu : - le code de commerce ; - le code civil ; - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02255_20250313

13 mars 2025

L. 210-6 du code de commerce ; les demandeurs n'ont disposé d'aucun avantage indu lors de la mise en concurrence, les informations leur ayant été communiquées par voie de presse ; - les associés ont

4ème chambre - formation à 3

DCA_19LY00205_20220623

23 juin 2022

, 212, 213 et 214 au lieu-dit "Le Sélage".

4ème Chambre

DCA_23VE00167_20251021

21 octobre 2025

La décision de préemption contestée vise les dispositions des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 213-1 à L. 213-18, L. 300-1 et R. 213-4 à R. 213-12 du code de l’urbanisme.

1ère chambre

DCA_25PA01122_20260506

6 mai 2026

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01557_20230323

23 mars 2023

L. 214-3 du code de l'environnement en s'opposant à la déclaration ; - l'arrêté du 17 février 1992 était caduc ; - le préfet a opéré un contrôle de conformité alors que l'article L. 214-3 impose seulement

4ème chambre

DCA_21NT00975_20221118

18 novembre 2022

L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme ont été méconnus dès lors qu'ils n'ont pas pour objet de sauvegarder et mettre en valeur des espaces naturels comme une zone humide ; - il n'existe aucun

Juge des référés

DCA_25TL01858_20260106

6 janvier 2026

D’une part, aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme : « Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l 'artisanat de proximité

1ère chambre

DCA_22PA03177_20230706

6 juillet 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 214-1 du même code dans sa version alors en vigueur : " Le conseil municipal peut, par délibération motivée, délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

4 avril 2024

la nécessité de développer les logements sociaux et opère une préemption de locaux commerciaux ; - les premiers juges ne pouvaient écarter comme inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code

2ème Chambre

DCA_23VE02625_20250605

5 juin 2025

, en méconnaissance des dispositions des articles L. 214-1 et L. 214-2 du code de l'urbanisme ; - elles sont entachées d'un détournement de procédure, dès lors que la délibération n° 345-2009 du 17 décembre

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00139_20240709

9 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 213-1 dudit code : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de préemption.

2ème Chambre

DCA_20VE01875_20220624

24 juin 2022

de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ".