B sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative précité.

L. 215-14 et 215-15 du code de l'environnement qui leur sont applicables en vertu de l'article L. 2124-11 du code général de la propriété des personnes publiques ; - il y a lieu en l'espèce de retenir

Selon le procès-verbal, ces faits sont constitutifs d'une contravention de grande voirie réprimée par les dispositions de l'article L. 2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques.

UTG, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

, Mme C B et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 20 août 2021 constituent la contravention prévue et réprimée par l'article L. 2132-3 du code général de la propriété

En premier lieu, le requérant soutient que la procédure d'enquête publique est irrégulière et méconnait les dispositions de l'article R. 2122-7 du code général des collectivités territoriales dès lors

En premier lieu, l'article L. 151-5, reprenant le troisième alinéa de l'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 139 de la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement

B une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - les moyens soulevés par M.

L. 214-3 du code de l'environnement pour la réalisation des travaux et l'exploitation des aménagements du contournement du bourg de Beynac-et-Cazenac sur le territoire des communes de Castelnaud-la-Chapelle

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

et de l'article L. 2122-27 du même code qu'il appartient au maire, compétent en matière de conservation et d'administration des biens de la commune, et non au conseil municipal, comme le soutiennent les

l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès lors

/ 3° Le projet architectural mentionné au b de l'article R.* 431-7 du code de l'urbanisme. () ".

de l'article 11 du règlement de la zone N de ce même plan local, de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles L. 181-3 du code de l'environnement et L. 511-1 du même code, dès

l'exploitant au regard des critères énoncés à l'article L. 233-3 du code de commerce.