Aux termes de l’article L. 233-3 du même code : « I. - Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l’application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : /

, et enfin par l'Etat, en ce que le préfet n'a pas institué de servitude comme il y était tenu, n'a pas exercé son pouvoir de police spéciale issu de l'article R. 555-44 II du code de l'environnement,

, tirés de ce que : - le permis de construire modificatif litigieux ne peut être regardé comme tenant lieu de l'autorisation d'exploitation commerciale prévue par l'article L. 752-1 du code de commerce

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de

L. 233-16 du code de commerce. () ".

ne lui sont pas applicables ; - ni le code civil, ni le code de commerce, ni l'article 172 bis du code général des impôts, ni l'article 238 bis K du même code, ni l'article 46 D de l'annexe III au même

1729 du code général des impôts, les majorations de 40 % pour manquement délibéré prévues au a du même article.

L. 233-3 et à l’article L. 233-16 du code de commerce ».

à permis de construire en application du c de l'article R.* 421-14 du code de l'urbanisme, ou un changement de destination soumis à déclaration préalable en application du b de l'article R.* 421-17 du

-6 du code de commerce, complété par les articles R. 752 et R. 752-6 du même code ; - le permis de construire litigieux est légalement fondé par l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement

A... a déposé une nouvelle demande de permis de construire pour la réalisation d’un immeuble de cinq logements et d’un commerce sur ce terrain.

2014 qu'il a regardée comme se rapportant à une opération fictive, en deuxième lieu, après avoir estimé que la SARL D avait cédé son fonds de commerce à la SARL D Plâtrerie en 2015, a, d'une part, réintégré

Elle soutient que : - sa requête est recevable au regard des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative ; - le délai de validité du permis de construire n'a pas été suspendu

le V de l'article L. 752-6 du code de commerce, en introduisant un article R. 752 au code de commerce et en précisant la procédure à suivre lorsqu'un projet engendre une artificialisation des sols.

A la suite de l'annulation de ce permis de construire par un arrêt du 14 juin 2016 de la cour administrative d'appel de Bordeaux, le maire de Plaisance-du-Touch a délivré aux sociétés PCE et Foncière Toulouse

dominante dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

-1 du code de justice administrative et demande en outre la condamnation de Mme A... à lui verser la somme de 238 184 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme

auprès de la CNAC au titre de l'article R. 752-36 du code de commerce.