Par suite, le moyen tiré du défaut de consultation de cette instance ne peut qu'être écarté comme inopérant. 6.

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D'autre part, les stipulations du paragraphe 4 de l'article 6 doivent être regardées comme produisant des effets directs dans l'ordre juridique interne. 8.

Elles doivent donc être regardées comme un appel principal dirigé contre le jugement du 24 novembre 2022.

et l'article 121-1 de l'ancien code de l'environnement portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution et par l'article 7 de la Charte de l'environnement doivent être écartés.

D’une part, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, dans sa version applicable au litige : « Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la