D. et de la décision du 31 janvier 2022, annulé le titre de perception émis à son encontre le 18 juillet 2023, mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Aux termes de l'article L. 314-2 du même code, les établissements assurant l'hébergement des personnes âgées mentionnées au 6° du I de l'article L. 312-1 du même code " sont financés par : () 3° Des tarifs

6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 8 de la convention

et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 () ".

au lieu de l'analyser au regard des stipulations de l'article 7b de cet accord ; Sur la légalité de l'arrêté contesté - il méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et

articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024 ; - le code de justice administrative.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. l53-54 du même code.

Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

Aux termes de l'article R. 6362-6 du code du travail, applicable aux décisions financières prises à l'issue du contrôle administratif et financier prévu à l'article L. 6361-1 du même code, dans sa rédaction

Par une ordonnance rendue le 12 février 2020, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal administratif de Poitiers a rejeté comme

Selon l'article 92 de ce même code : " 1.

publiée sous la référence BOI-CF-IOR-10-20, qui, en ce qu'elles retiennent que le rejet d'une comptabilité comme dénuée de sincérité ou comme non probante ne doit être opéré qu'à bon escient et avec la

Les prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du code rural

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 18.

Aux termes de l'article 14 de la même convention : " Les règles budgétaires et comptables propres aux établissements publics sociaux et médico-sociaux fixés aux articles R. 314-64 à R. 314-74 sont applicables

L'article R. 151-22 de ce code dispose : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".