Dans ces conditions, la décision attaquée n'a pas fait une inexacte application des articles L. 313-10, L. 313-17 et L. 313-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicables

L. 313-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, valable jusqu'au 31 janvier 2020.

Aux termes de l’article R. 311-7 dudit code : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Font l'objet d'une publication les instructions, les circulaires ainsi que les notes et

E D pour l'application des dispositions du 1° de l'article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté attaqué est entaché d'erreur de droit dès lors que la compromission de la viabilité

en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou le visa de long séjour valant titre de séjour mentionné au 7° de l'article R. 311-3 du

L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 7 quater de l'accord franco-tunisien ; le préfet s'est estimé à tort en situation de compétence liée pour lui

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D’autre part, aux termes de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme : « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des zones d'aménagement concerté font l'objet d'un cahier des charges

En premier lieu, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires.

En second lieu, d'une part aux termes de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche maritime : " () III. - Le schéma directeur régional des exploitations agricoles établit, pour répondre à l'ensemble

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... sur le fondement du 3° de l’article L. 313-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et lui a enjoint de procéder à l’examen de cette demande.

L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée

en application de l'article L. 414-4 de ce code.

- il n'est pas établi l'existence de l'autorisation d'exploiter prévue à l'article L. 311-1 du code de l'énergie ; - en méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme il n'est pas établi

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.