Aux termes de l’article R. 311-7 dudit code : « (…) / Le dossier de réalisation complète en tant que de besoin le contenu de l’étude d’impact mentionnée à l’article R. 311-2 (…) notamment en ce qui concerne

D. 316-5 du code de l'action sociale et des familles ; - l'article 92 du code général des impôts exige la réunion de deux conditions, l'exercice d'une activité dans le but de réaliser un profit et

à la charge de l'Etat une somme dont le montant sera précisé, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le respect par le projet des critères fixés par l'article L. 752-6 du code de commerce : 5.

Aux termes de l'article L. 153-36 du code de l'urbanisme : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement

Aux termes de l'article 40 du même décret : " I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 150 V du code général des impôts : " La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150

% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a. de l'article 1729 du code général des impôts, dont il a été fait application aux droits en litige.

décembre 2014 et du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article

206 de l'annexe II au code général des impôts (anciennement article 237 de l'annexe II au code général des impôts) est-il conforme aux dispositions de la sixième directive " TVA " et plus particulièrement

été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté

été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté

été mise à même de présenter ses observations sur le projet d'arrêté de mise en demeure ; - il méconnaît l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; l'échéance du 31 décembre 2015 prévue par l'arrêté

L'article L. 752-3 du même code dispose que : " I.

En second lieu, aux termes de l'article R. 732-5 du code de commerce " La commission nationale se réunit sur convocation de son président.

Cette modification de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ne s'applique pas " aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale