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5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01316_20250425

25 avril 2025

et des solidarités de Provence, Alpes, Côte-d'Azur a prononcé à son encontre plusieurs amendes administratives au titre de manquements aux articles L. 3121-20, L. 3131-1 et L. 3132-2 du code du travail

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01314_20250425

Admin. Appel

25 avril 2025

3132-2 du code du travail, pour un montant total de 83 200 euros.

Source officielle

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01130_20250425

25 avril 2025

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

8ème chambre

DCA_24PA00728_20240807

7 août 2024

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02652_20241219

19 décembre 2024

L. 8272-2 du code du travail.

8ème chambre

DCA_24PA04121_20260224

24 février 2026

L’article L. 3121-20 du code du travail fixe à quarante-huit heures la durée maximale hebdomadaire de travail au cours d’une même semaine.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

25 mai 2022

L. 3134-4 du code du travail.

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00622_20230413

13 avril 2023

L. 3134-7 du code du travail.

8ème chambre

DCA_22PA05016_20240304

4 mars 2024

du 20 juillet 2017 signé avec les partenaires sociaux en application de l'article L. 3131-2 du code du travail l'autorisaient, sans formalisme particulier, à déroger aux dispositions de l'article L. 3131

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01235_20220721

21 juillet 2022

L. 3134-4 du code du travail.

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00960_20250703

3 juillet 2025

L. 1264-3 du code du travail a été respecté en l'espèce ; - l'article 9§1 de la directive 2014/67/UE, qui a été transposée en droit français, prévoit explicitement la possibilité pour les États Membres

3ème chambre

DCA_23PA01548_20240305

5 mars 2024

Aux termes de l'article L. 3132-25-2° du code du travail : " II.

8ème chambre

DCA_23PA01730_20240930

30 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " la décision de l'inspecteur du travail est motivée ". 5.

Juge des référés

DCA_26NC00276_20260427

27 avril 2026

-1 ou L. 3134-1 est assurée par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l’article L. 1142-22 (…) ». 6.

3ème chambre

DCA_23PA02000_20240703

3 juillet 2024

L. 3131-1 du code de la santé publique.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01881_20240710

10 juillet 2024

L. 3133-13 du code de la commande publique.

3ème chambre

DCA_20PA01683_20220905

5 septembre 2022

L. 3132-29 du code du travail ; il méconnait les stipulations de l'article 6 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 ; - il n'est pas établi qu'un accord préalable sur les conditions

Juge des référés

DCA_24TL02960_20241218

18 décembre 2024

Aux termes du 4ème alinéa de l'article L. 3132-1 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat défère

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02647_20240201

1 février 2024

. 3221-18 du code du travail, quinze manquements à l'article R. 3121-20 du même code et cinquante-sept manquements à l'article R. 3131-1 du même code ce qui rendait la société susceptible de faire l'objet

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA02005_20221110

10 novembre 2022

par le 3e alinéa de l'article L. 2131-6 du Code général des collectivités territoriales ci-après reproduit : " L'article L. 2131-6 alinéa 3 - Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande