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4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01263_20230112

12 janvier 2023

Elle soutient que : - le respect du délai de 15 jours prévu à l'article L. 3253-8 du code de travail ne dispense pas le mandataire-liquidateur de l'obligation de procéder à la recherche de reclassement

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02836_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

conformément aux dispositions de l'article L. 3253-8 du code du travail, relatif à l'assurance contre le non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail, outre des sommes au titre des

Source officielle

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00254_20250417

17 avril 2025

L. 6321-1 du code du travail. 10.

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

17 juillet 2025

L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et que le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance de garantie des salaires

3ème chambre

DCA_23TL01997_20240625

25 juin 2024

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DCA_23TL02037_20250304

4 mars 2025

Les articles L. 3253-8 à L. 3253-13 du même code précisent les créances couvertes par l'assurance.

3ème chambre

DCA_23TL01493_20240625

25 juin 2024

Par une ordonnance du 2 mai 2024, prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture d'instruction a été fixée à la même date.

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03893_20250312

12 mars 2025

Aux termes de l'article L. 3252-2 du code du travail rendu applicable aux rémunérations des fonctionnaires civils et militaires par les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

25 juin 2024

, 3254 et 3249 émis le 10 mars 2021 par le département du Tarn ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02296_20231214

14 décembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02913_20260312

12 mars 2026

L. 711-5 et L. 711-6 du code général de la fonction publique, les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des procédures civiles d’exécution et les articles L. 3252-2, L. 3252-3 et R. 3252-5 du code du

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00275_20240328

28 mars 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02194_20231207

7 décembre 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".

3ème chambre

DCA_23TL01763_20240625

25 juin 2024

mars 2021 ; 3°) de mettre à la charge du département du Tarn une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01899_20230718

18 juillet 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01900_20230718

18 juillet 2023

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02622_20240723

23 juillet 2024

et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail () ".

3ème Chambre

DCA_24VE01796_20250130

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

3ème Chambre

DCA_24VE00387_20250130

30 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01185_20250220

20 février 2025

L. 3253-14 du code de travail sur la désignation du liquidateur. / Un représentant des salariés est désigné dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 621-4 et à l'article L. 621-6