En premier lieu, aux termes de l'article L. 351-2-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa version applicable au litige : " L'aide personnalisée au logement est attribuée dans les conditions

la construction d'habitations à moins de 50 mètres de bâtiments d'élevage équin, méconnaît les dispositions combinées des articles L. 421-6 du code de l'urbanisme, de l'article 153-4 du règlement sanitaire

collectifs sur un terrain constitué par les parcelles cadastrées section AE nos 97, 355, 340, 120, 118, 361, 359, 353, 119, 287, 357, 363 et 236.

Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

Aux termes de l’article R. 151-18 du code de l’urbanisme : « Les zones urbaines sont dites "zones U".

C... le versement à la commune d’Etrembières d’une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

, 352 et 397 pour l'urbanisation est matériellement inexact ; - les parcelles AI nos 352 et 397 ne comportent aucun " élément de paysage à protéger " et les dispositions de l'article L. 151-19 du code

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

11.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article AU1 11.2.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article L. 111-2 du code de l'urbanisme ; -

une annexe, pour l'application des dispositions du 2° de l'article R. 353-16 du code de la construction et de l'habitation.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; - les autres pièces produites et jointes au dossier.

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

En ce qui concerne le classement en zone naturelle des parcelles cadastrées section AO nos 357 et 358 : Si les parcelles cadastrées section AO nos 357 et 358 jouxtent à l’est le secteur de taille et

mai 2013 ; – le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation.

10 mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

mai 2013 ; - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

L'article R. 351-2 du même code dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son