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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02405_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
B une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - la requête de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02220_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02218_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, qui révoit le recours à un acte écrit, n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02219_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
, qui révoit le recours à un acte écrit n’a as été res ecté ; - si cette décision était regardée comme rise sur le fondement des articles L. 410-2 et L. 410-3 du code de commerce, elle serait entachée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01527_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 16 janvier 2024, la société Edeis Aéroport Aix, représentée par Me Guijarro, doit être regardée comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02202_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01258_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article R. 414-5 du même code dispose quant à lui que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00841_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 412-2 du code de justice administrative, dans sa version applicable au litige : « Lorsque les parties joignent des pièces à l'appui de leurs requêtes et mémoires, elles en établissent
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01379_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
R. 414-1 et R. 414-2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00005_20230821
21 août 2023
21 août 2023
En outre, le 4° du I de l'article L. 411-2 du même code prévoit la " délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 411-1, à condition qu'il n'existe pas d'autre
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03584_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Lp. 411-2 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, sans qu'il soit besoin d'une habilitation du Congrès.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 600-11 du même code, " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00914_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 410-1 et R. 410-1 du code de l’urbanisme ; – le certificat d'urbanisme méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, compte tenu de l'insuffisance de la voie de desserte
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02347_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L. 624-2 à L. 624-4 du code de commerce, de statuer sur l'admission ou le rejet des créances déclarées.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02335_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
DÉCIDE : Article 1er : La somme de 139 410 euros que la Métropole Rouen Normandie a été condamnée, par l’article 2 du jugement nos 2104751, 2300281 du 26 septembre 2024 du tribunal administratif de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00901_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L'article R. 413-48 du même code dispose : " Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées et lorsqu'un agent mentionné à l'article L. 415-1 a constaté l'inobservation des conditions
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : / () / 2° Recours gracieux : le recours administratif
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03378_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Par suite, ces sommes ne peuvent être regardées comme ayant été versées dans le cadre de la coopération commerciale, au sens des dispositions précitées de l’article Lp. 410-8 du code de la concurrence
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu : - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
3 février 2026
d’appel qui ne respectent pas les exigences des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative devront être écartées des débats ; – Mme A... ne dispose pas d’un intérêt à agir au sens
Source officiellePage 1 sur 69