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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00787_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il résulte des articles L. 441-1 et suivant du code de l’éducation que le régime consacré pour l’ouverture d’une école privée sans contrat est un régime déclaratif.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03289_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
R. 441-1 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03237_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Sur la régularité du jugement attaqué : En premier lieu, le tribunal a répondu, au point 3 de son jugement, au moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 441-1 du code de l’action sociale et des
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03574_20241025
25 octobre 2024
25 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes n'appartenant
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02489_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret du 2 novembre 2016 relatif à l'utilisation des téléprocédures devant le
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00979_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
de l'action sociale et des familles, lui-même illégal ; - elle est entachée, enfin, d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
de l'Ouest d'obtenir la régularisation des vices tirés de ce que le dossier de demande de permis d'aménager ne comportait pas l'information prévue au g) de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme et
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03127_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
6, qui transfère à l’Etat les droits de réservation mentionnés à l’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation dont dispose la commune sur les logements existants ou à livrer.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01183_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de la méconnaissance des articles R. 441-1 et R. 111-26 du code de l'urbanisme.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21794_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article R. 441-1 du code de l'urbanisme prévoit notamment que la demande de permis d'aménager comporte : " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02467_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 441-1 du code de justice administrative : " Les parties peuvent, le cas échéant, réclamer le bénéfice de l'aide juridictionnelle prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04830_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02490_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00996_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
N'Tanda Luyindula au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00585_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00132_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 441-1 du code pénal : " Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00434_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est entaché d'une erreur et méconnaît les dispositions de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme ; cette erreur a été de nature
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02945_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01737_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Ils soutiennent que : - la demande de première instance est recevable ; ils ont intérêt à agir ; - l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article R. 441-1 du code de l’urbanisme ; les demandes
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00344_20240215
15 février 2024
15 février 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 441-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis d'aménager précise : / a) L'identité du ou des demandeurs ; / b) La localisation et la superficie du ou des
Source officiellePage 1 sur 153