En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, M. C relève, en sa qualité d'associé unique et gérant de l'EURL L'Etoile, du régime des travailleurs indépendants non agricoles.

En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, Mme D relève, en sa qualité d'associée unique et gérante de l'EURL Tgm Design, du régime des travailleurs indépendants non agricoles

En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, M.

En application de l'article L. 613-1 du code de la sécurité sociale, M. E relève, en sa qualité d'associé unique et gérant de la SARL J G Clean, du régime des travailleurs indépendants non agricoles.

Aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale, applicable aux revenus distribués

D'une part, aux termes de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 17 décembre 2012 de financement de sécurité sociale applicable aux revenus

fondées sur le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

au sens du 2° de l'article L. 611-1 du même code ; - à titre subsidiaire, elle démontre remplir les conditions d'attribution de l'autorisation prévue par l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure

Aux termes de l'article R. 612-18 de ce code : " Tout candidat à l'emploi pour exercer des activités privées de sécurité définies aux articles L. 611-1 et L. 613-13 ou tout employé participant à l'exercice

L'arrêté contesté vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 611-1 1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 613-1 à L.

Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " La requête et les mémoires, ainsi que les pièces produites par les parties, sont déposés ou adressés au greffe. / La requête, le mémoire complémentaire

, par les personnes exerçant l'activité mentionnée au 2° de l'article L. 611-1, dans les conditions prévues aux articles L. 613-8 à L. 613-11, de tout bien, objet ou valeur. / L'exercice de l'activité

B..., d’une part, avait méconnu les dispositions de l’article L. 612-2 du code de la sécurité intérieure en facturant des prestations d’accueil à la société « Continentale Protections Services » et en

activités privées de sécurité la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

le manquement aux dispositions des articles L. 612-20 et R. 631-15 du code de la sécurité intérieure au moment du recrutement de M.

de l’article R. 613‑2 du même code.

L’arrêté contesté vise les articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne que M.

ne détiennent l'autorisation requise en application de l'article L. 612-9 du code de la sécurité intérieure et sans que ses dirigeants ne disposent de l'agrément prévu à l'article L. 612-6 de ce code.