et du droit d'asile, ainsi que les articles L. 112-2 et L. 212-1 (4°) du code de la propriété intellectuelle ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une obligation de quitter le territoire français, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la suite du rejet

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte en application des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour

, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de

euros et de 104 815 euros au titre respectivement des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

euros et de 104 815 euros au titre des années 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

euros qu'elle a consignée, assortie des intérêts moratoires ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Il peut notamment être recruté comme enseignant associé en application de l'article L. 952-1 du code de l'éducation.

Une ordonnance du 10 juin 2025 a prononcé la clôture de l'instruction des dossiers n° 23TL02611 et 23TL03064 à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice

Une ordonnance du 10 juin 2025 a prononcé la clôture de l'instruction des dossiers n° 24TL00669 et 24TL00733 à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice

Par une ordonnance du 23 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée, en application de l'article L. 613-1 du code de justice administrative, au 8 février 2023 à 12 heures. II.

Par une ordonnance du 9 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

R. 612-3 du code de justice administrative.

212-1 du code de la propriété intellectuelle, ou qui est auteur d'une œuvre littéraire ou artistique mentionnée à l'article L. 112-2 du même code se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.